Qui en bénéficie ?

L'aide sociale est une forme de solidarité, ce qui justifie qu'elle soit réservée prioritairement aux citoyens français et aux personnes résidant en France.

Les conséquences

Elles ne reposent pas sur un système contributif. De ce fait, elles sont soumises, par la loi, à récupération par le Département ou par l’Etat.
En application du code de l’activité sociale et des familles (art. L 132-8 et L 132-9) l’intervention de l’aide sociale repose sur le principe de la récupération sur :

• la succession du bénéficiaire
• sur une donation
• lorsque le bénéficiaire est revenu à meilleure fortune.

a) Le recours sur la succession est exercé sur l’actif de la succession et non sur les biens des héritiers.

b) Le recours contre le donataire peut être exercé lorsque la donation est intervenue :

• soit postérieurement à la demande de l’aide sociale
  
• soit dans les 10 ans qui ont précédé la demande.

c) Le recours contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune :

• le retour à meilleure fortune s’entend d’un événement nouveau, matériel ou non, qui améliore la situation du bénéficiaire en augmentant son patrimoine.